Conditions contractuelles générales

I. Clause générale

Les conditions contractuelles générales constituent la base pour la totalité des actes juridiques que Villiger passera avec ses clients dans le cadre de la boutique en ligne. Dans tous les cas, le client accepte ces conditions contractuelles générales en passant l'ordre.
Une modification des ces conditions ne sera valable devant la loi que si elle aura été acceptée expressément par Villiger sous la forme écrite.
Les offres dans la boutique en ligne Villiger sont sans engagement et sans obligation de Villiger. Elles n'engagent pas Villiger à accepter des commandes. Le contrat de vente ne sera conclu qu'à partir du moment où Villiger acceptera la commande d'un client (confirmation de commande) ou lorsque Villiger donnera un consentement tacite (acte concluant tel qu'une livraison etc.) sous réserve que la marchandise soit disponible.
Villiger sera autorisé à enregistrer les données du client et à les exploiter automatiquement dans le cadre des relations d'affaires. Le client déclare accepter expressément que Villiger transmette ses données dans ce but à des sociétés du groupe ou à des tiers en Suisse ainsi qu'à l'étranger et puisse les faire traiter par ceux-ci.

II. Commandes / conditions de livraison

Les commandes sont passées à Villiger sur le mode électronique. Pour autant que rien de contraire n'ait été conclu par écrit, le délai de livraison s'élève à 10 (dix) jours ouvrables à compter du jour où la carte de crédit sera débitée du montant. Les délais de livraison seront prolongés en conséquence lorsque la maison Villiger ne recevra pas à temps les indications dont elle a besoin pour remplir le contrat ou lorsque le client les modifiera après coup.
En passant la commande, il est nécessaire d'indiquer exactement l'adresse à laquelle les marchandises doivent être livrées. La livraison est effectuée aux portes d'entrée ou à la rampe de chargement au rez-de-chaussée du bâtiment. Les coûts encourus imputables à une adresse de livraison inexacte, à des temps d'attente sur le lieu de livraison ou encore à des dispositions particulières du client telles que la notification téléphonique de la livraison, la livraison à un étage particulier ou à une heure de livraison déterminée seront à la charge du client.
Les livraisons seront effectuées seulement en Suisse et dans le Duché de Liechtenstein.
Lorsque la marchandise est mise à disposition pour être expédiée, les avantages et les risques sont transférés au client.
L'obligation de livrer de Villiger entrera en vigueur sous réserve que Villiger ait été livré à temps et exactement par ses fournisseurs (en particulier en produits de départ).
Les livraisons partielles dans un volume convenable seront autorisées.
Les évènements imprévisibles et inévitables dont Villiger ne porte pas la responsabilité (par exemple : cas de force majeure, grèves et lock-out, pannes, difficultés d'approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, manque de main d'œuvre, pénurie d'énergie et de matières premières ainsi que mesures administratives) prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses conséquences. Les droits à la réparation du préjudice causé sont exclus dans de tels cas. Il en sera de même lorsque le contrat sera résilié selon le chiffre II/8.
Si la durée de l'empêchement dure plus d'un mois, les deux parties contractantes auront le droit de résilier le contrat.
Si Villiger est indubitablement responsable, soit de la non observation du délai de livraison convenu, soit de la livraison d'articles non commandés, le client aura droit à un remboursement du montant versé.

III. Prix et conditions de paiement

Les prix d'achat en ligne de Villiger s'entendent bruts départ usine, y compris la TVA en vigueur en francs suisses (CHF). Ils incluent la taxe sur le tabac, mais pas les frais d'emballage et de livraison/expédition (CHF 9.00). À partir d'un montant de commande de CHF 50.00, la livraison est gratuite.
Le paiement de la marchandise aura lieu sur le mode électronique par carte de crédit, postfinance card, postfinance e-finance ou twint au moment de la commande.
Si, en raison de goulots d'étranglement affectant les fournitures du côté de Villiger, une livraison n'est pas effectuée au client dans un délai raisonnable, Villiger remboursera intégralement le montant déjà versé.

IV. Garantie et responsabilité

Le client devra déclarer immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la maison Villiger les dommages de transport quand ces dommages seront immédiatement visibles par examen extérieur ou, sinon, par écrit dans les 24 heures suivant la réception des marchandises.
Les autres défauts devront être signalés à Villiger par écrit sans délai, au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la réception de la marchandise. Dans le cas de vices cachés, ils devront être déclarés par écrit, au plus tard, dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la réception de la marchandise. Autant que possible, la réclamation devra être accompagnée d'échantillons.
Si la déclaration n'est pas effectuée à temps conformément aux chiffres IV/1 et / ou IV/2, les droits résultants des défauts de même que le droit à un dédommagement seront frappés de caducité à moins qu'un délai légal plus long ne soit prévu impérativement par la loi.
Les défauts dont Villiger n'est pas responsable ne sont pas considérés comme vices de la marchandise donnant droit à réclamation. Il s'agit, en particulier, des défauts résultant d'un cas de force majeure, d'un traitement ou d'un entreposage inadéquat, d'interventions du client ou de tiers, de conditions climatiques spéciales ou d'influences inhabituelles imputables à l'environnement.
Dans le cas de réclamations justifiées et effectuées en bonne et due forme, Villiger, à l'exclusion de tous droits légaux à garantie, pourra, selon le choix du client, soit livrer un remplacement, soit rembourser le prix d'achat. Si l'exécution postérieure de la commande devait échouer à deux reprises, ou encore, si elle était retardée ou même refusée sans justification, le client pourra exiger une réduction de prix - ou - dans le cas de défauts importants - résilier le contrat après qu'un délai supplémentaire accordé au fournisseur se sera écoulé sans résultat.
Si Villiger est indubitablement responsable du défaut, le client aura droit au remboursement du prix qu'il aura payé pour la marchandise défectueuse.
Les droits à indemnité à l'encontre de Villiger ne seront fondés qu'à la condition que des qualités garanties fassent défaut, que des devoirs contractuels essentiels aient été enfreints par Villiger ou encore qu'un dommage ait été causé par Villiger ou par un des auxiliaires d'exécution de Villiger intentionnellement ou bien à la suite d'une négligence grossière et inexcusable. Au demeurant, les droits à indemnité sont exclus.

V. Renvoi de marchandises

Le client n'a pas de droit de retour. Un renvoi de marchandise ne pourra être effectué que si Villiger donne préalablement son consentement sous la forme écrite. Les coûts et les risques de ce renvoi seront à la charge du client. Dans tous les cas, le renvoi des marchandises ne sera possible que si celles-ci sont placées dans leur emballage original. A priori, il n'existe pas de droit à un remboursement pour les renvois.
Si, dans des cas particuliers, la société Villiger se déclare prête par écrit à reprendre les marchandises livrées, elle prélèvera des frais de traitement s'élevant à au moins 20% de la valeur de la marchandise auxquels s'ajoutera la TVA. Les coûts des travaux nécessaires seront facturés séparément. Le risque de transport ainsi que les coûts de transport seront à la charge du client.
Villiger ne sera pas tenu de renvoyer les marchandises non remboursées ou de les mettre à disposition pour être enlevées. Toutefois, Villiger se réserve le droit de renvoyer au client, à ses coûts et à ses risques, les marchandises qui ne sont plus impeccables.

VI. Nullité partielle du contrat

Si des clauses particulières de ces conditions contractuelles générales présentaient des lacunes, qu'elles s'avéraient sans effet légal ou inapplicables, les clauses restantes de ces conditions contractuelles générales n'en seraient pas affectées. Dans ce cas de figure, les parties contractuelles conviendront d'une clause qui remplacera la disposition concernée par une disposition analogue, valable devant la loi et qui aura, autant que possible, le même effet économiquement.

VII. Bon cadeau

Le bon sera envoyé par la poste en tant que carte cadeau et peut uniquement être utilisé exclusivement sur l'assortiment de la boutique en ligne Villiger ou dans le magasin d'usine à Pfeffikon (LU).
Les bons cadeaux ont une validité de 48 mois. La validité des bons cadeaux peut être prolongée à tout moment via le formulaire de contact à l’adresse www.villiger-shop.ch.
L’avoir du bon doit être validé avant la finalisation du processus de commande. Aucun bon ne peut être déduit ultérieurement.
Le bon fait office de validé quand il a été encaissé lors d’une commande.
La valeur de la commande dans la boutique en ligne doit être égale ou supérieure à la valeur du bon à utiliser. Aucun paiement en espèces ne sera effectué.
Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés lors d’une commande. Par ailleurs, les bons sont cumulables avec les promotions et les réductions.
Le bon cadeau est transmissible. Une utilisation commerciale des bons ainsi que la reproduction, l’édition ou la manipulation des bons est interdite.
Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des bons ne pouvant nous être imputés.

VIII. Droit applicable, lieu d'exécution et tribunal compétent

Tous les actes juridiques passés entre Villiger et le client relèvent exclusivement du droit matériel Suisse, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations résultant des actes juridiques passés entre Villiger et le client est Pfeffikon LU.
Le tribunal compétent pour la totalité des litiges découlant des actes juridiques passés entre Villiger et le client est aussi Pfeffikon LU.