Les conditions contractuelles générales constituent la base
pour la totalité des actes juridiques que Villiger passera avec ses
clients dans le cadre de la boutique en ligne. Dans tous les cas, le
client accepte ces conditions contractuelles générales en passant
l'ordre.
Une modification des ces conditions ne sera valable
devant la loi que si elle aura été acceptée expressément par Villiger
sous la forme écrite.
Les offres dans la boutique en ligne
Villiger sont sans engagement et sans obligation de Villiger. Elles
n'engagent pas Villiger à accepter des commandes. Le contrat de vente ne
sera conclu qu'à partir du moment où Villiger acceptera la commande
d'un client (confirmation de commande) ou lorsque Villiger donnera un
consentement tacite (acte concluant tel qu'une livraison etc.) sous
réserve que la marchandise soit disponible.
Villiger sera
autorisé à enregistrer les données du client et à les exploiter
automatiquement dans le cadre des relations d'affaires. Le client
déclare accepter expressément que Villiger transmette ses données dans
ce but à des sociétés du groupe ou à des tiers en Suisse ainsi qu'à
l'étranger et puisse les faire traiter par ceux-ci.
II.
Commandes / conditions de livraison
Les commandes sont passées à Villiger sur le mode électronique.
Pour autant que rien de contraire n'ait été conclu par écrit, le délai
de livraison s'élève à 10 (dix) jours ouvrables à compter du jour où la
carte de crédit sera débitée du montant. Les délais de livraison seront
prolongés en conséquence lorsque la maison Villiger ne recevra pas à
temps les indications dont elle a besoin pour remplir le contrat ou
lorsque le client les modifiera après coup.
En passant la
commande, il est nécessaire d'indiquer exactement l'adresse à laquelle
les marchandises doivent être livrées. La livraison est effectuée aux
portes d'entrée ou à la rampe de chargement au rez-de-chaussée du
bâtiment. Les coûts encourus imputables à une adresse de livraison
inexacte, à des temps d'attente sur le lieu de livraison ou encore à des
dispositions particulières du client telles que la notification
téléphonique de la livraison, la livraison à un étage particulier ou à
une heure de livraison déterminée seront à la charge du client.
Les livraisons seront effectuées seulement en Suisse et dans le Duché de Liechtenstein.
Lorsque la marchandise est mise à disposition pour être expédiée, les avantages et les risques sont transférés au client.
L'obligation
de livrer de Villiger entrera en vigueur sous réserve que Villiger ait
été livré à temps et exactement par ses fournisseurs (en particulier en
produits de départ).
Les livraisons partielles dans un volume convenable seront autorisées.
Les
évènements imprévisibles et inévitables dont Villiger ne porte pas la
responsabilité (par exemple : cas de force majeure, grèves et lock-out,
pannes, difficultés d'approvisionnement en matériaux et en énergie,
retards de transport, manque de main d'œuvre, pénurie d'énergie et de
matières premières ainsi que mesures administratives) prolongent le
délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses
conséquences. Les droits à la réparation du préjudice causé sont exclus
dans de tels cas. Il en sera de même lorsque le contrat sera résilié
selon le chiffre II/8.
Si la durée de l'empêchement dure plus d'un mois, les deux parties contractantes auront le droit de résilier le contrat.
Si
Villiger est indubitablement responsable, soit de la non observation du
délai de livraison convenu, soit de la livraison d'articles non
commandés, le client aura droit à un remboursement du montant versé.
III.
Prix et conditions de paiement
Les prix d'achat en ligne de Villiger s'entendent bruts départ usine, y compris la TVA en vigueur en francs suisses (CHF). Ils incluent la taxe sur le tabac, mais pas les frais d'emballage et de livraison/expédition (CHF 9.00). À partir d'un montant de commande de CHF 50.00, la livraison est gratuite.
Le paiement de la marchandise aura lieu sur le mode électronique par
carte de crédit, postfinance card, postfinance e-finance ou twint au
moment de la commande.
Si, en raison de goulots d'étranglement affectant les fournitures du
côté de Villiger, une livraison n'est pas effectuée au client dans un
délai raisonnable, Villiger remboursera intégralement le montant déjà
versé.
IV.
Garantie et responsabilité
Le client devra déclarer immédiatement au moment de la
livraison au transporteur et à la maison Villiger les dommages de
transport quand ces dommages seront immédiatement visibles par examen
extérieur ou, sinon, par écrit dans les 24 heures suivant la réception
des marchandises.
Les autres défauts devront être signalés à
Villiger par écrit sans délai, au plus tard dans les 8 (huit) jours
suivant la réception de la marchandise. Dans le cas de vices cachés, ils
devront être déclarés par écrit, au plus tard, dans les 8 (huit) jours
suivant leur découverte et, dans tous les cas, dans les trois mois
suivant la réception de la marchandise. Autant que possible, la
réclamation devra être accompagnée d'échantillons.
Si la
déclaration n'est pas effectuée à temps conformément aux chiffres IV/1
et / ou IV/2, les droits résultants des défauts de même que le droit à
un dédommagement seront frappés de caducité à moins qu'un délai légal
plus long ne soit prévu impérativement par la loi.
Les défauts
dont Villiger n'est pas responsable ne sont pas considérés comme vices
de la marchandise donnant droit à réclamation. Il s'agit, en
particulier, des défauts résultant d'un cas de force majeure, d'un
traitement ou d'un entreposage inadéquat, d'interventions du client ou
de tiers, de conditions climatiques spéciales ou d'influences
inhabituelles imputables à l'environnement.
Dans le cas de
réclamations justifiées et effectuées en bonne et due forme, Villiger, à
l'exclusion de tous droits légaux à garantie, pourra, selon le choix du
client, soit livrer un remplacement, soit rembourser le prix d'achat.
Si l'exécution postérieure de la commande devait échouer à deux
reprises, ou encore, si elle était retardée ou même refusée sans
justification, le client pourra exiger une réduction de prix - ou - dans
le cas de défauts importants - résilier le contrat après qu'un délai
supplémentaire accordé au fournisseur se sera écoulé sans résultat.
Si
Villiger est indubitablement responsable du défaut, le client aura
droit au remboursement du prix qu'il aura payé pour la marchandise
défectueuse.
Les droits à indemnité à l'encontre de Villiger ne
seront fondés qu'à la condition que des qualités garanties fassent
défaut, que des devoirs contractuels essentiels aient été enfreints par
Villiger ou encore qu'un dommage ait été causé par Villiger ou par un
des auxiliaires d'exécution de Villiger intentionnellement ou bien à la
suite d'une négligence grossière et inexcusable. Au demeurant, les
droits à indemnité sont exclus.
V.
Renvoi de marchandises
Le client n'a pas de droit de retour. Un renvoi de marchandise
ne pourra être effectué que si Villiger donne préalablement son
consentement sous la forme écrite. Les coûts et les risques de ce renvoi
seront à la charge du client. Dans tous les cas, le renvoi des
marchandises ne sera possible que si celles-ci sont placées dans leur
emballage original. A priori, il n'existe pas de droit à un
remboursement pour les renvois.
Si, dans des cas particuliers,
la société Villiger se déclare prête par écrit à reprendre les
marchandises livrées, elle prélèvera des frais de traitement s'élevant à
au moins 20% de la valeur de la marchandise auxquels s'ajoutera la TVA.
Les coûts des travaux nécessaires seront facturés séparément. Le risque
de transport ainsi que les coûts de transport seront à la charge du
client.
Villiger ne sera pas tenu de renvoyer les marchandises
non remboursées ou de les mettre à disposition pour être enlevées.
Toutefois, Villiger se réserve le droit de renvoyer au client, à ses
coûts et à ses risques, les marchandises qui ne sont plus impeccables.
VI.
Nullité partielle du contrat
Si des clauses particulières de ces conditions contractuelles générales
présentaient des lacunes, qu'elles s'avéraient sans effet légal ou
inapplicables, les clauses restantes de ces conditions contractuelles
générales n'en seraient pas affectées. Dans ce cas de figure, les
parties contractuelles conviendront d'une clause qui remplacera la
disposition concernée par une disposition analogue, valable devant la
loi et qui aura, autant que possible, le même effet économiquement.
VII. Bon cadeau
Le bon sera envoyé par la poste en tant que carte cadeau et peut uniquement être utilisé exclusivement sur l'assortiment de la boutique en ligne Villiger ou dans le magasin d'usine à Pfeffikon (LU).
Les
bons cadeaux ont une validité de 48 mois. La validité des bons cadeaux peut être
prolongée à tout moment via le formulaire de contact à l’adresse
www.villiger-shop.ch.
L’avoir du bon doit être validé avant la finalisation du processus de commande. Aucun bon ne peut être déduit ultérieurement.
Le bon fait office de validé quand il a été encaissé lors d’une commande.
La
valeur de la commande dans la boutique en ligne doit être égale ou
supérieure à la valeur du bon à utiliser. Aucun paiement en espèces ne
sera effectué.
Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés lors d’une
commande. Par ailleurs, les bons sont cumulables avec les promotions et
les réductions.
Le bon cadeau est transmissible. Une utilisation
commerciale des bons ainsi que la reproduction, l’édition ou la
manipulation des bons est interdite.
Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des bons ne pouvant nous être imputés.
VIII.
Droit applicable, lieu d'exécution et tribunal compétent
Tous les actes juridiques passés entre Villiger et le client
relèvent exclusivement du droit matériel Suisse, exclusion faite de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980.
Le lieu d'exécution pour toutes
les obligations résultant des actes juridiques passés entre Villiger et
le client est Pfeffikon LU.
Le tribunal compétent pour la
totalité des litiges découlant des actes juridiques passés entre
Villiger et le client est aussi Pfeffikon LU.